Saraa
Les nouvelles règles pour adopter un animal de compagnie
Les animaux concernés
Les chiens, les chats mais aussi les furets ou encore les lapins... que ce soit à titre onéreux ou gratuit, ce qui inclus le don entre particuliers.
Trois mesures phares sont à mettre en œuvre par les associations
1ère mesure : le certificat d’engagement et de connaissance
Afin que toute acquisition d’un animal se fasse de manière responsable et réfléchie (autrement dit, il s’agit d’éviter à tout prix les adoptions sur un coup de tête), un «
Ce certificat doit préciser, pour chaque espèce, les besoins et les obligations à respecter, comme l’identification, les implications financières liées à la nourriture ou au frais vétérinaire, les solutions de garde, les besoins d’espace de l’animal ou encore les sorties obligatoires quotidiennes pour un chien, etc.
Ce certificat doit être signé par la personne qui acquiert l’animal.
La mise en application de ce certificat dans la procédure d’adoption est discutable. En effet, en quoi signer ce document rendra-t-il les adoptants plus responsables sur le long terme ? De plus, quelle valeur attribuée à la signature d'un acquéreur qui aurait lu que partiellement le certificat de connaissance, voire même pas du tout ? Enfin, ce certificat risque de faire doublon avec le contrat d’adoption établi entre l’association et les adoptants.
Mais reconnaissons que l’esprit de cette nouvelle mesure va dans le bon sens, soit responsabiliser les adoptants, notamment pour les adoptions réalisées hors réseaux associatifs (les refuges et associations, en général, font ce travail en amont de l’adoption, un travail par ailleurs, pas toujours bien compris par des adoptants pressés d'acquérir l'animal convoité).2ème mesure : le délai de 7 jours
Un
Une mesure louable mais qui peut cependant compliquer la vie des refuges. En effet, les futurs adoptants se déplacent en général dans un refuge pour repartir dans la journée avec leur nouveau compagnon. Ce qui n'est pas le cas pour les associations comme SARAA organisées en famille d’accueil.
Autre réserve que nous pouvons émettre sur l’efficacité de cette nouvelle mesure : comment les particuliers qui vendent ou donnent des animaux vont ils mettre en oeuvre ce délai ? On peut avoir de sérieux doutes quant à son respect en sachant que les contrôles seront impossibles dans ce cadre privé.3ème mesure : le contrat d’accueil
Le texte aborde enfin la question des familles d’accueil. Ainsi, pour les animaux pris en charge par une association et placés en FA, un
Comment SARAA applique t-elle cette nouvelle réglementation dans sa procédure d’adoption ?
La procédure d’adoption chez SARAA
Dès que la demande d’adoption est validée par une de nos responsables, le certificat d’engagement et de connaissance est transmis aux futurs adoptants, accompagné du contrat d’adoption. Une fois ces deux documents signés, un délai de 7 jours est respecté avant que l’animal aille rejoindre sa nouvelle famille.
Les sanctions prévues
Les refuges et les associations ne respectant pas les nouvelles règles d’adoption seront punis d’une contravention de 3ème classe, soit une amende de 450 € maximum.
Pour les associations qui ne font pas figurer dans les contrats d’accueil tout ou partie des informations obligatoires seront également punies de l’amende prévue par les contraventions de 3ème classe [3].
Le certificat de connaissance, le délai de 7 jours, le contrat d’accueil... Pour de petites structures comme la nôtre c’est la lourdeur administrative que ces nouvelles règles vont générer qui va complexifier notre fonctionnement fondé sur le bénévolat.
Futurs adoptants, surtout ne vous détournez pas du réseau associatif et des refuges qui vont, pour la plupart, respecter la loi et par voie de conséquence, vont devoir alourdir leur procédure d’adoption.
Soyez patients, mettez à profit ce délai de 7 jours qui n’est vraiment pas superflu lorsque l’on mesure l’importance de l’engagement envers un animal.
Le cas des annonces en ligne type le Bon Coin...
Les annonces en ligne devront faire l’objet, à compter du 1er juillet 2023, d’une vérification par l’annonceur :
- de la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification ;
- de l’identité du propriétaire ;
- des informations devant obligatoirement figurer sur l’offre.
L’annonce devra indiquer la mention « annonce vérifiée » [4].
Le non-respect de cette mesure par l’annonceur, pourra faire l’objet d’une amende de 750 €.
La vente en animalerie
La loi prévoit enfin qu’à partir de janvier 2024, la vente de chiens et chats soit interdite en animalerie et qu’il ne soit plus possible de montrer les animaux en vitrine.