Les nouvelles règles pour adopter un animal de compagnie

, par  Pascale , popularité : 13%

Dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes », de nouvelles mesures sont entrées en application à compter du 1er octobre 2022 afin de limiter les achats impulsifs et prévenir les abandons d’animaux domestiques.

La Fondation 30 millions d’amis dénombre chaque année 100 000 abandons d’animaux domestiques, dont 60 000 durant l’été. Ce qui place la France au premier rang des pays européen concernant les abandons d’animaux.

Décret n° 2022-1012
Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
©Carleigh Emelie via Canva.com

Les animaux concernés

Les chiens, les chats mais aussi les furets ou encore les lapins... que ce soit à titre onéreux ou gratuit, ce qui inclus le don entre particuliers.

Trois mesures phares sont à mettre en œuvre par les associations

1ère mesure : le certificat d’engagement et de connaissance

Afin que toute acquisition d’un animal se fasse de manière responsable et réfléchie (autrement dit, il s’agit d’éviter à tout prix les adoptions sur un coup de tête), un « certificat d’engagement et de connaissance » est désormais obligatoire.
Ce certificat doit préciser, pour chaque espèce, les besoins et les obligations à respecter, comme l’identification, les implications financières liées à la nourriture ou au frais vétérinaire, les solutions de garde, les besoins d’espace de l’animal ou encore les sorties obligatoires quotidiennes pour un chien, etc.
Ce certificat doit être signé par la personne qui acquiert l’animal.

La mise en application de ce certificat dans la procédure d’adoption est discutable. En effet, en quoi signer ce document rendra-t-il les adoptants plus responsables sur le long terme ? De plus, quelle valeur attribuée à la signature d'un acquéreur qui aurait lu que partiellement le certificat de connaissance, voire même pas du tout ? Enfin, ce certificat risque de faire doublon avec le contrat d’adoption établi entre l’association et les adoptants.
Mais reconnaissons que l’esprit de cette nouvelle mesure va dans le bon sens, soit responsabiliser les adoptants, notamment pour les adoptions réalisées hors réseaux associatifs (les refuges et associations, en général, font ce travail en amont de l’adoption, un travail par ailleurs, pas toujours bien compris par des adoptants pressés d'acquérir l'animal convoité).

2ème mesure : le délai de 7 jours

Un délai de 7 jours est imposé entre la signature du certificat et la remise de l’animal. Ce « délai doit permettre à l’acquéreur de prendre une décision éclairée et de s’engager, en toute connaissance de cause, à offrir à son animal des conditions de vie garantissant son bien-être et ce, tout au long de sa vie » [1].

Une mesure louable mais qui peut cependant compliquer la vie des refuges. En effet, les futurs adoptants se déplacent en général dans un refuge pour repartir dans la journée avec leur nouveau compagnon. Ce qui n'est pas le cas pour les associations comme SARAA organisées en famille d’accueil. 
Autre réserve que nous pouvons émettre sur l’efficacité de cette nouvelle mesure : comment les particuliers qui vendent ou donnent des animaux vont ils mettre en oeuvre ce délai ? On peut avoir de sérieux doutes quant à son respect en sachant que les contrôles seront impossibles dans ce cadre privé.

3ème mesure : le contrat d’accueil

Le texte aborde enfin la question des familles d’accueil. Ainsi, pour les animaux pris en charge par une association et placés en FA, un contrat d’accueil doit être signé par celle-ci et par l’association.

A savoir. Les associations de protection des animaux comme SARAA sont, contrairement aux particuliers, autorisées à vous demander une « ...contrepartie financière correspondant en tout ou partie aux sommes que l’association [...] a engagées pour subvenir aux besoins de l’animal avant son adoption » [2]

Comment SARAA applique t-elle cette nouvelle réglementation dans sa procédure d’adoption ?

La procédure d’adoption chez SARAA

Dès que la demande d’adoption est validée par une de nos responsables, le certificat d’engagement et de connaissance est transmis aux futurs adoptants, accompagné du contrat d’adoption. Une fois ces deux documents signés, un délai de 7 jours est respecté avant que l’animal aille rejoindre sa nouvelle famille.

Les sanctions prévues

Les refuges et les associations ne respectant pas les nouvelles règles d’adoption seront punis d’une contravention de 3ème classe, soit une amende de 450 € maximum.
Pour les associations qui ne font pas figurer dans les contrats d’accueil tout ou partie des informations obligatoires seront également punies de l’amende prévue par les contraventions de 3ème classe [3].

Le certificat de connaissance, le délai de 7 jours, le contrat d’accueil... Pour de petites structures comme la nôtre c’est la lourdeur administrative que ces nouvelles règles vont générer qui va complexifier notre fonctionnement fondé sur le bénévolat.

Futurs adoptants, surtout ne vous détournez pas du réseau associatif et des refuges qui vont, pour la plupart, respecter la loi et par voie de conséquence, vont devoir alourdir leur procédure d’adoption.
Soyez patients, mettez à profit ce délai de 7 jours qui n’est vraiment pas superflu lorsque l’on mesure l’importance de l’engagement envers un animal.

Le cas des annonces en ligne type le Bon Coin...

Les annonces en ligne devront faire l’objet, à compter du 1er juillet 2023, d’une vérification par l’annonceur :

  • de la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification ;
  • de l’identité du propriétaire ;
  • des informations devant obligatoirement figurer sur l’offre.

L’annonce devra indiquer la mention « annonce vérifiée » [4].

Le non-respect de cette mesure par l’annonceur, pourra faire l’objet d’une amende de 750 €.

La vente en animalerie

©@mibieskadesigns via Canva.com

La loi prévoit enfin qu’à partir de janvier 2024, la vente de chiens et chats soit interdite en animalerie et qu’il ne soit plus possible de montrer les animaux en vitrine.

Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans le cadre plus large de la loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021. D’autres décrets d’applications et arrêtés sont attendus au cours de l’année 2023 et 2024. On peut en effet évoquer la fin de l’« animal-divertissement » avec l’interdiction de la présence d’animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums ou encore la fin de l’élevage de visons pour leur fourrure ainsi que l’interdiction de création de tout élevage d’animaux destiné exclusivement à la production de fourrure. Ce sont de vraies avancées pour la cause animale. Et même si des réserves peuvent être émises, il faut avoir conscience du chemin parcouru depuis le milieu XIXème siècle avec, en 1850, la 1ère loi de protection animale portée par le général et député, Jacques Delmas de Grammont [5].

Voir en ligne : Ministère de l’agriculture

[1Ministère de l’agriculture, Sous-direction de la santé et du bien-être animal, Note de service portant sur le contenu du certificat d’engagement et de connaissance, en date du 14/11/2022

[5En 1850, le général et député Grammont, sensibilisé par le sort des chevaux de guerre et des animaux maltraités dans les espaces publiques, propose une loi punissant toutes les formes de cruauté envers les animaux.

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